Catastrophes naturelles
À Saint Bauzille de Montmel, les risques pouvant être reconnus de Catastrophes Naturelles (CatNat) sont les suivants :
- Les inondations
- Les ruissellements d’eau et de boue.
- Les mouvements de terrain : chutes de blocs, glissement de terrain, effondrement de cavités souterraines)
- La sécheresse des sols (encore appelé retrait-gonflement des argiles suite à la baisse de la teneur en eau des sols)
Si des dégâts sont provoqués par des phénomènes naturels couverts par votre compagnie d’assurance (vent non cyclonique, grêle, neige, foudre, feu de forêt), ils seront indemnisés sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturel (CatNat).
Historique de la commune
2017 : reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle sécheresse par arrêté interministériel du 18/09/2018,
2018 : aucune déclaration reçue - aucune demande formulée
2019 : reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle sécheresse par arrêté interministériel du 24/11/2020
2020 : aucune déclaration reçue - aucune demande formulée
2021 : aucune déclaration reçue - aucune demande formulée
2022 : Demande rejetée - arrêté du 21 juillet 2023
2023 : Demande rejetée - arrêté du 17 décembre 2024
2024 : Dossier en cours d'expertise par les services de l'état
Réaliser sa déclaration de Catastrophe Naturelle (CatNat)
La constitution consacre le principe de la solidarité et de l'égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques.
La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls (les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules à moteur, le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées).
Elle joue en cas d'intensité anormal d'un phénomène naturel et dans la mesure où un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, constate l'état de CatNat.
1ère étape : déclarer l’étendue de votre sinistre auprès de votre assureur dans les 5 jours suivant le sinistre. La déclaration doit également être effectuée dans les 30 jours au plus tard après la parution de l'arrêté de reconnaissance CatNat au journal officiel. La déclaration Estimatif des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d'acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises....
2ème étape : faire une demande de reconnaissance de l’état de CatNat à la mairie.
Cette déclaration doit contenir à minima : la date et la nature du sinistre ; une description sommaire des circonstances et causes du sinistre (si inondation, précision si par le bas ou par le haut et hauteur d’eau, hauteur d’eau observé en cm) ; une description des dommages constatés et un chiffrage approximatif ; les coordonnées des victimes (nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale). Merci de privilégier les demandes par mail à mairie@saintbauzilledemontmel.fr
Attention : depuis le 1er janvier 2023, vous devez envoyer le plus rapidement possible votre dossier auprès de votre assurance et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés.
À savoir : Afin de faire valoir vos droits, un « certificat d'intempérie » (ou certificat assurance), détaillant les conditions météorologiques survenues un jour précis, peut vous être demandé par votre assureur. Ce document peut être obtenu par exemple auprès de Météo France. La mairie est à solliciter uniquement pour les événements naturels tels que les « inondations », « crue torrentielle », « mouvement de terrain », « sécheresse/réhydratation des sols », ...
Les demandes associées au « vent », « tempête », « neige », « gel », « grêle », ... ne sont pas recevables au titre des CatNat dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières telles que votre contrat d’assurance habitation ;
Les délais d’instruction sont plus ou moins importants selon la nature de l’événement, de quelques mois à année (par exemple, les désordres assujettis à la « sécheresse / réhydratation des sols » font l’objet d’une étude géotechnique sur une période donnée par les services de la Préfecture.
Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré.
